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Bulletin de vote 

Consultation de Décembre 2025

concernant les possibles scénarios de réorganisation de la SCI

Je soussigné(e)

Jean-Yves Petit

Adresse e-mail

demeurant à

558 chemin des Pruniers

13420 Gémenos 

 

Parts détenues

1631 parts représentant  35.33 % des voix
dans la SCI La Maison Perrot de Suin 

voir  Répartition des Part Sociales     


Ces derniers mois des associés ont évoqué le souhait de se retirer de la SCI pour des raisons personnelles (santé, éloignement, désaccords entre les partis ou autres raisons notamment financières). De plus il s’avère qu’une régularisation fiscale et notariale est nécessaire et incontournable. C’est pourquoi nous avons fait appel d’une part à 4 Agences immobilières régionales pour faire évaluer la valeur de la Maison de Suin et d’autre part à l’office notarial Erbat et Cherbut de Charolles pour nous aider à procéder au mieux à cette régularisation.

Afin de préparer le prochain rdv (le 15/12/2025) nous vous demandons de nous indiquer sur la base des informations existantes le scénario qui vous semble le mieux approprier ou qui correspond le mieux à vos projets personnels.

Cette consultation a pour objectif d’estimer la tendance actuelle en donnant à chacun la possibilité de calculer les engagements que tel ou tel scénario implique.

Enfin il faut savoir que nous sommes tous d’une manière ou d’une autre redevables en cas de rachats/ventes/cessions de charges fiscales et prélèvements sociaux en fonction du nombre d’années de détention de ces parts sociales dans la SCI. Une exonération fiscale complète n’est faisable qu’à partir de 22 ans de détention et de 30 ans de détention pour les prélèvements sociaux).


1. Données financières actualisées au 07.12.2025

Parts en circulation :

12 Associés actifs détiennent 4 616 parts

Trésorerie :

+ 6 194,00 € 
Avances sur Recettes (Dettes de la SCI envers 3 associés JY, JM, MF principalement) :

– 4 507,96 €

Trésorerie nette (impact réel sur valeur des parts)

  1. 6 194,00 – 4 507,96 = 1 686,04 €


2. Valeur immobilière : synthèse des 4 estimations de la Maison Perrot par des agences immobilières (Juin/Juillet 2025)

Estimations de l’immeuble
Agence Avis de valeur basse Avis de valeur haute
Agence Devin Immobilier (Charolles) 220.000,00 € 250.000,00 €
Agence Pluchaud (Charolles) 220.000,00 € 240.000,00 €
Agence Sud Bourgogne (Cluny) 230.000,00 € 250.000,00 €
Agence 360° (Cluny) 190.000,00 € 210.000,00 €

Dans les évaluations notariales et comptables on retient souvent :

Valeur prudente (basse) : 215 000 €

Valeur médiane : (215 000 + 238 000) /2 = 226 500 €

Valeur haute : 238 000 €

Nous retiendrons ici la valeur médiane

3. Valeur nette de la SCI

Valeur SCI = Valeur immobilière + Trésorerie nette

Calcul de la valeur de la SCI
Scénario Valeur immobilière Trésorerie nette Valeur totale de la SCI
Prudente 215 000,00 € + 1 686,00 € 216 686,00 €
Médiane 226 500,00 € + 1 686,00 € 228 186,00 €
Haute 238 000,00 € + 1 686,00 € 239 686,00 €

4. Valeur de la part AVANT décote

Formule = Valeur SCI / 4 616 parts

Valeur par part (avant décote)
Scénario Valeur SCI Valeur par part
Prudente 216 686,00 € 46,96 €
Médiane 228 186,00 € 49,44 €
Haute 239 686,00 € 51,91 €
Fourchette brute : 47 € → 52 € / part

5. Application d’une décote (si rachat de parts au sein de la SCI)

La décote est parfaitement justifiable car :

  • Parts non liquides
  • SCI familiale relativement fermée
  • Agrément obligatoire pour Ouverture à l’extérieur de la famille
  • historique de décote de 20 % en 2014
Valeur par part après application d’une décote de 20 %
Scénario Valeur brute Valeur après décote 20 %
Prudente 46,96 € 37,57 €
Médiane 49,44 € 39,55 €
Haute 51,91 € 41,53 €
Fourchette : 37,5 € → 41,5 € / part

Nous vous demandons donc d’examiner les 4 scénarios suivants et de donner une indication sur votre préférence.
L’objectif étant de demander au notaire, dans le cas d’une majorité pour l’un ou l’autre des scénarios, de préparer les dispositions nécessaires et de nous indiquer les démarches à suivre aux mieux.
Vous pouvez par ailleurs proposer toute autres solutions, nous en tiendrons compte naturellement.




SCENARIO 1 : Rachats par la SCI des Parts des Associés sortants (Jean-Luc, Paule, Francois, Fanny, Camille) 

  • Prix de rachat optimal d'une part sociale 39,55 € après décote de 20%


7. Synthèse claire : quel est le prix juste aujourd’hui ?

 A) Sans décote (cession entre particuliers et/ou en dehors de la SCI)

Sur la base de l’avis de valeur médiane de l'immeuble de 226.500,00 €

Prix d'une part sociale en cas de vente à l'extérieur 49,07 € !

 B) Avec décote interne de 20% (rachat par la SCI)

1) Rachat par la SCI → il est légitime d’utiliser la décote

L’administration fiscale admet des décotes dans ce type de situation, surtout quand :

  • Marché inexistant,
  • Parts minoritaires,
  • Structure familiale,
  • Précédent historique (20 % en 2014).

2) Un prix trop bas peut être requalifié!

Il faut donc absolument éviter de descendre sous 35 €.

3) Un prix trop haut pénalise la SCI et les associés restants

Surtout en cas d’annulation de parts.
Le prix optimal est de 39,55 € par part !

Ce prix est :

  • Cohérent avec les estimations actuelles,
  • Conforme au précédent historique,
  • Défendable vis-à-vis du fisc
Associés sortants
Associé sortant Parts détenues Montant
JL 22 870,10 €
PP 308 12.181,40 €
FL 1.631 64.506,05 €
FG 145 5.734,75 €
CG 145 5.734,75 €
TOTAL SORTANTS 2.251 89.027,05 €

Associés actifs
Associé actif Parts détenues Pourcentage de parts détenues après annulation des parts rachetées Contribution au rachat par la SCI
JY 1.631 68,96 % 61.396,67 €
JM 325 13,74 % 12.234,16 €
MF 202 8,54 % 7.604,00 €
EP 20 0,85 % 752,87 €
AP 20 0,85 % 752,87 €
PaP 34 1,44 % 1.279,88 €
BP 133 5,62 % 5.006,60 €
TOTAL ACTIFS 2.365 100,00 % 89.027,05 €

Total initial de la SCI :

2 251 (sortants) + 2 365 (actifs) = 4 616 parts au 15.12.2025

Effet sur la SCI : rachat puis annulation de 2 251 parts

 

Nouveau nombre total de parts

4 616 – 2 251 = 2 365 parts

Ce nombre correspond exactement aux parts des associés actifs.

Il n’y a aucune dilution entre les actifs :
Chacun garde le même nombre de parts et augmente mécaniquement son pourcentage.


SCENARIO 2 : Rachats par la SCI des Parts des Associés sortants (Jean-Luc, Paule, Jean-Yves, Jean-Michel, Marie-France, Paula, Elsa, Adèle) 

  • Prix de rachat optimal d'une part sociale 39,55 € après décote de 20%


Associés sortants
Associé sortant Parts détenues Montant
JY 1.631 64.506,05 €
JM 325 12.853,75 €
MF 202 7.989,10 €
EP 20 791,00 €
AP 20 791,00 €
PaP 34 1.344,70 €
JL 22 870,10 €
PP 308 12.181,40 €
TOTAL SORTANTS 2.562 101.327,10 €

Associés actifs
Associé actif Parts détenues Pourcentage de parts détenues après annulation des parts rachetées Contribution au rachat par la SCI
FL 1.631 79,41 % 80.459,83 €
FG 145 7,06 % 7.153,08 €
CG 145 7,06 % 7.153,08 €
BP 133 6,48 % 6.561,10 €
TOTAL ACTIFS 2.054 100,00 % 101.327,10 €

Total initial de la SCI :

2 562 (sortants) + 2 054 (actifs) = 4 616 parts au 15.12.2025

 

Effet sur la SCI : rachat puis annulation de 2 562 parts

 

Nouveau nombre total de parts

4 616 – 2 562 = 2 054 parts

Ce nombre correspond exactement aux parts des associés actifs.

Il n’y a aucune dilution entre les actifs :
Chacun garde le même nombre de parts et augmente mécaniquement son pourcentage.


SCENARIO 3 : Rachats par la SCI des Parts des Associés sortants (Jean-Luc, Paule)

  • Prix de rachat optimal d'une part sociale 39,55 € après décote de 20%


Associés sortants
Associé sortant Parts détenues Montant
JL 22 870,10 €
PP 308 12.181,40 €
TOTAL SORTANTS 330 13.051,50 €

Associés actifs
Associé actif Parts détenues Pourcentage de parts détenues après annulation des parts rachetées Contribution au rachat par la SCI
JY 1.631 38,05 % 4.966,63 €
JM 325 7,58 % 989,67 €
MF 202 4,71 % 615,12 €
EP 20 0,47 % 60,90 €
FL 1.631 38,05 % 4.966,63 €
FG 145 3,38 % 441,55 €
CG 145 3,38 % 441,55 €
AP 20 0,47 % 60,90 €
PaP 34 0,79 % 103,53 €
BP 133 3,10 % 405,00 €
TOTAL ACTIFS 4.286 100,00 % 13.051,50 €

Total initial de la SCI :

330  (sortants) + 4 286 (actifs) = 4 616 parts au 15.12.2025

 

Effet sur la SCI : rachat puis annulation de 330 parts

 

Nouveau nombre total de parts

4 616 – 330 = 4 286 parts

Ce nombre correspond exactement aux parts des associés actifs.

Il n’y a aucune dilution entre les actifs :
Chacun garde le même nombre de parts et augmente mécaniquement son pourcentage.


SCENARIO 4 : Vente de la Maison Perrot à un seul associé ou à l’extérieur

  • Avis de Valeur Médiane de l'immeuble => 226.500,00 € 


Estimations de l’immeuble
Agence Avis de valeur basse Avis de valeur haute
Agence Devin Immobilier (Charolles) 220.000,00 € 250.000,00 €
Agence Pluchaud (Charolles) 220.000,00 € 240.000,00 €
Agence Sud Bourgogne (Cluny) 230.000,00 € 250.000,00 €
Agence 360° (Cluny) 190.000,00 € 210.000,00 €

Valeurs de référence retenues
Valeur prudente (basse) 215.000,00 €
Valeur médiane (215.000,00 + 238.000,00) / 2 = 226.500,00 €
Valeur haute 238.000,00 €

Répartition du capital et valorisation des parts
(Base : valeur médiane de la SCI – 226.500,00 €)
Associé Parts détenues Pourcentage de parts détenues au 15.12.2025 Vente des parts
JY 1.631 35,33 % 80.030,65 €
JM 325 7,04 % 15.947,25 €
MF 202 4,38 % 9.911,83 €
EP 20 0,43 % 981,37 €
FL 1.631 35,33 % 80.030,65 €
FG 145 3,14 % 7.114,93 €
CG 145 3,14 % 7.114,93 €
AP 20 0,43 % 981,37 €
PaP 34 0,74 % 1.668,33 €
JL 22 0,48 % 1.079,51 €
PP 308 6,67 % 15.113,08 €
BP 133 2,88 % 6.526,10 €
TOTAL 4.616 100,00 % 226.500,00 €

Prix de rachat optimal d'une part sociale 49,07 € (pas de décote car dissolution de la SCI)

Bulletin de Vote AG

Résolution n°1 – Quel est le scenario qui te correspond le mieux?

          

Scénario 1

Scénario 2

Scénario 3

Scénario 4


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